Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

du code de procédure civile.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou

D'une part, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I.

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les frais professionnels Conformément à l'article 9 du code de procédure civile suivant lequel il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, il appartient

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, la circonstance que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental ait participé à la séance

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Le tribunal a estimé que cette base légale pouvait être substituée à celle initialement invoquée par l'administration fiscale relative aux dispositions du C du 1° de l'article 199 du code général des impôts

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

L 411-59 du code rural.

R. 243-59 I du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice