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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511229_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502140_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404304_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B, représenté par Me Le Guédard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302437_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées selon par la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer une solution d'hébergement incluant son logement ainsi que la prise en charge de ses besoins alimentaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308509_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer une solution d'hébergement incluant son logement ainsi que la prise en charge de ses besoins alimentaires,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515291_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2. Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601055_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306735_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508276_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210104_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300659_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305560_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308781_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309026_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309310_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307794_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520650_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, il ne justifie pas que la condition d’utilité prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative serait remplie en l’espèce. 6.
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