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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310054_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310214_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503823_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

l'imposent les dispositions de l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503902_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300745_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100360_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586701

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par application de l'article L. 821-1 du même code ; 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

511 du Code civil, la présence de son représentant légal n'est pas nécessaire pour former un pourvoi contre un arrêt le renvoyant devant une juridiction répressive ; Attendu, par ailleurs, que, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304473_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03896_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300060_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504308_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302759_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302734_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506114_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506115_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506119_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506124_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

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