Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.

le prévoit l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'il n'a pas été préalablement consulté ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 16. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

[J] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Votre refus de vous y soumettre s'analyse donc comme une faute grave.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

de service public de la justice et ne lui permet donc pas de revendiquer le bénéfice du régime de responsabilité institué par l'article L 781-1, devenu l'article L 141-1, du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

L. 411-31 et L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que si les motifs de la résiliation doivent être appréciés à la date de la demande, il incombe aux juges du fond de justifier légalement

Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

[X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision implique nécessairement

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance