AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303126_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement
Source officiellePage 88 sur 117
Eloignement 72 heures
DTA_2602737_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit D..
Source officielle