AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201227_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
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Reconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle