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19 777 résultats pour « Article 33-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201227_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403999_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

) de mettre à la charge de l'université de C 1 Capitole une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208618_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203473_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701402

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104653_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301144

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503810_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire enregistré le 3 décembre 2025 M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6008

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

cassation ; En présence : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sise ... (19e), Mme X... a formé un pourvoi incident, contre le même jugement, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93702

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2405358_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2102986_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, dans sa version applicable au litige : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article

Source officielle