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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098
31 mars 2005
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322.
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ECLI:CE:ECHR:2009:0205JUD004211704
5 février 2009
prévu par les articles 324-1 et suivants du code pénal et que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca3
3 avril 2025
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997
23 juillet 2002
1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts ; ces dernières dispositions ont été remplacées
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203
10 mars 2009
L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD001911309
10 juillet 2014
dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
Enfin, l'article L.1251-18 du même code prévoit que la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes : « (1) Quiconque
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD001792309
31 janvier 2023
tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal) ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408
15 octobre 2013
L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
L’examen de la Mercedes 32.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,
1re chambre 1re section
63d0d64e81a7b805de12b80b
24 janvier 2023
conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.