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2 458 résultats pour « Article 321-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.

Source officielle

Page 88 sur 123

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0205JUD004211704

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

prévu par les articles   324-1 et suivants du code pénal et que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997

Admin. suprême

23 juillet 2002

23 juillet 2002

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD001911309

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b29cdc6046d474907fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, l'article L.1251-18 du même code prévoit que la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes   : «   (1)     Quiconque

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD001792309

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

    L’examen de la Mercedes 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93872

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64e81a7b805de12b80b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.

Source officielle