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14 997 résultats pour « Article 321-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle

Page 88 sur 750

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238966

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS

616246c0af0a1de0eb1b649c

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68d37c448502ba1fdff90a73

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a424

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

par (la société), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

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TA

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

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CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515126_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les détenus, qui sont tenus d'assurer l'entretien de leur cellule en vertu de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire, cité au point 16, se voient remettre une

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CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

; qu'ainsi, le juge d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus du salarié d'accepter une modification

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

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CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -

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CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier

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