, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

sur la base de 35 heures hebdomadaires ; Considérant que selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1332-2 du code du travail ne fait pas obligation de communiquer au salarié les pièces susceptibles de justifier l'éventuelle sanction disciplinaire ; que l'article 14 du code de procédure civile et

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 121-13 de ce code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

  Dans ce contexte il convient de noter que la réforme introduite par le décret-loi n o   303/2007 amendant le code de procédure civile aux fins de réduire le nombre de recours, en particulier