partage, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y... que la rémunération qu'il a perçu a toujours été supérieure au salaire minimum conventionnel garanti ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, doivent être prises en compte

700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné l'exécution provisoire. 3.

telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du Code du travail qu'il incombe à tout chef d'établissement de faire donner ; que les consignes générales émargées par la victime ne concernaient pas des hypothèses

325, 328 et 329 du code de procédure civile, puisque par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 28 juin 1996 homologuant purement et simplement l’acte reçu par Maître [S], notaire

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'exercice de son mandat en application de l'article 1998 du code civil', que l'article 14 de la loi de 1965 ne concernant pas les fautes commises par un copropriétaire, ne peut servir de fondement à

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1 ... 1° ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

; que la base imposable déclarée au titre de l'ISF 1999 s'élevait à 16 355 532 francs, soit 2 493 384 ?, dont 15 324 393 francs (2 336 188 ?)

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 décembre 2016 au 16 décembre 2020 : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

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