du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

K... ayant été relaxé des fins de la poursuite par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 9 novembre 2018 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., qui agissait en qualité de "directrice-adjointe, responsable du château", avait co-signé avec

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement en date du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE GENERALE DE PROTECTION

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la transaction du 12 décembre

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.