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13 440 résultats pour « Article 271-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle

Page 88 sur 672

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - fixer la moyenne brute des salaires à la somme de 2 403,33 euros brut - condamner la société [E] [2] à payer dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens et accorder à la SCP Le Métayer & associés le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Pour s'opposer aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002809095

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

    Le code de procédure civile 27.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100570_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004127_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01106

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la vérificatrice à considérer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee571469e057d78999d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

indues et donc comme devant faire l'objet de restitutions ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ad

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d87

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a contesté les mises en demeure du 11 février 2021 sans toutefois invoquer, comme il l'aurait pu, la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle