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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68676d7a6cbb391a608a189d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K], et Mme [E] épouse [K] à verser à la SCI Institut National la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner M.

Source officielle

Page 88 sur 183

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0915JUD002486713

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

    Under Article 132 of the Criminal Code, disclosure of confidential information about an HIV test and its results by medical personnel and other persons who, in connection with the execution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f3

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904632_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 6 : La société NALDEO versera au SILA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003058_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206319_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172606d34da2cbdcd9d5b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD003755305

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC002097892

Admin. suprême

21 octobre 1993

21 octobre 1993

        Pour qu'une accusation d'infraction à la discipline pénitentiaire soit susceptible d'être considérée comme relevant du domaine pénal au sens de l'article 6 par. 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC006863001

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

243 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003395196

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

       Conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars 1989 à la chambre criminelle de la Cour de

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50abe85d0474bddb44bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de l'assuré Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866e51eeae4f1309cff6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'assureur MAIF, régi par le code de la Mutualité, est un tiers payeur admis au bénéfice du 5. de l'article 29 ci-dessus de la loi dite 'badinter'.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747300

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC005648900

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

En cas de faits relevant du présent article, le procureur ou le tribunal impose l’une des sanctions administratives prévues par l’article 91 du code.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[R] [U] un appel de « Cotisation subsidiaire maladie » prévue à l'article L380-2 du code de la Sécurité sociale, pour un montant de 135 193 € au titre de l'année 2018.

Source officielle