En application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail

En vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une

aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Gan aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Gerbay 'au sens de' l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de sa position, elle fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du

Elle conclut que les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées et que le non-respect du formalisme imposé par la loi doit être sanctionné par

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Elle soutient que la préfète était tenue de faire droit à sa demande d'abrogation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes