Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z... et à sa condamnation à verser à la société SERMO la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

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239 du code général des impôts et relève donc du régime des sociétés de personnes ; très mal assistée lors des contrôles, elle n'a pas cru possible d'opposer cet argument et le service n'a pas procédé

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

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Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme à défaut de mention d’une servitude de passage ; -

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [B] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (Sénégal) et de Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Sénégal) lesquels

238 du code général des impôts.

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

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237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [E] [J] [Z] [V], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8], commune de [Localité 15] (Côte d’

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité