AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 9 et 146 du code de procédure civile et 1147 ancien du code civil, la SAS AGRI 40 fait valoir principalement qu'il incombe au client d'un
Source officiellePage 88 sur 5974
Chambre référés
66883c49342d338c20d35a89
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la
Source officielle