Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses écritures et par sa décision du 10 février 2023, l'administration fiscale a admis l'application de la valeur plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts.

alinéa 2 du code de procédure civile.

28 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous

D au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment de la situation de sa propriété par rapport au projet et à l'objet de l'autorisation ; - les moyens invoqués

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : 1°) l'affichage du permis étant régulier, le délai de recours contentieux de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme qui a commencé à courir le 15 novembre 2023, a expiré le

h. 67 de travail ; conséquemment la cour fera application de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

2°) de mettre à la charge de la commune de La-Colle-sur-Loup et de la société civile coopérative La Maison Familiale de Provence la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code