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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
15 avril 2022
au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6705780b1296b51ba2b27318
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 141-1-2 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
La CANSSM a assigné Madame [V] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS en vue d'obtenir l'annulation de son mariage avec Monsieur [N] sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
Vu les conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries, Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222545_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Or, comme l'énonce l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires et n'a pas le pouvoir d'annuler une décision administrative, ce
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc399
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le principe du contradictoire L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que pour les contestations de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Sur le fondement de l'article 145, M.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11739
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 562-1 du même code, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. (…) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300750
18 juin 2013
18 juin 2013
L.145-34, R.145-3 et R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
613722f1cd580146774037f8
27 janvier 1998
27 janvier 1998
francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport d'expertise mentionnait une majoration d'actif de 203 000 francs et une minoration de passif de 125 141 francs, soit une différence de 328 141
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87656
28 juin 2005
28 juin 2005
L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que si en vertu de cet article, les dispositions de l'article L.122-14-4 du même Code ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins de deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201091
29 août 2019
29 août 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est
Source officiellePage 88 sur 409