AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514623_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 12 septembre 2025. Ainsi, M.
Source officiellePage 88 sur 5287
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206
1 mars 2016
1 mars 2016
1382 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que lorsque la chance perdue est réelle ; qu'en fixant la créance du syndicat à une somme de 8 500 euros, après
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