antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382

2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés AVTF et AMMS appartenaient au même groupe, la seconde étant filiale à 100 % de la première, et qu'elles avaient le même siège

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

Prêt Equilibrimmo 10 n° 0935 4840539 02 pour un montant de 103 980 € ; .Prêt Equilibrimmo 10 n° 0935 4840539 03 pour un montant de 103 980 € ; .Prêt Equilibrimmo 10 n° 0935 4840539 04 pour un montant

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

X..., a assigné, le 29 juillet 1988, la société Pam services en réparation de ses préjudices ; que cette société a invoqué la prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société

l'exception de prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Markling fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé

les sommes de 10.000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 10 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société Charpentier et dix-neuf autres créanciers défendeurs aux pourvois, par des observations

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002

En réponse à la communication de la requête le Ministre de l'intérieur a produit des observations, enregistrées le 14.03.2023, faisant valoir que, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.