Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ba942a604f5e9386e
13 avril 2023
13 avril 2023
, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 de code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de60
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle sollicite la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008905_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort de la lecture de ce contrat, et en particulier de son article 1.1 que la délégation de service public est limitée à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations du réseau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01632
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1134 du Code civil ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, non autorisés sous condition à l'article 1.2 ; (.) ".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Article 2 : Mmes F... et D... verseront à la SASU EDMP PACA une somme de 1 000 euros chacune, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UH 1.2 du règlement, prévoyant qu’aucune construction à usage d’habitation n’est autorisée sur l’emprise du domaine skiable ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 88 sur 140