entériné la proposition de classement élaboré par la direction nationale de l'arbitrage pour la saison 2005-2006 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de le rétablir sur la liste des arbitres

ou un arbitre et un marqueur chronométreur sous peine de se voir infliger une pénalité de quatre points ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est pas contesté que le BASKET CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU

X..., entré au service de l'entreprise Imprimerie Artières, devenue Imprimerie "Société Midi Aveyron presse", dite SOMAP, le 4 septembre 1982, a été licencié par lettre du 7 juillet 1987 alors qu'il était

[V] [R], arbitre unique, dans un litige opposant l'État de Libye à la société de droit suisse [K] Communications Group Easymedia (ci-après : « [K] »). 2.

[L] [W], arbitre unique, dans un litige opposant l'État de Libye à la société de droit suisse Hôpital de [5]. 2.

[V] [N], arbitre unique, dans un litige opposant l'État de Libye à la société de droit suisse Sysmed Travel. 2.

dès le 21 mai 1997, et qu'il appartenait aux seuls arbitres de nommer tout expert de leur choix, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 10 du règlement de la C.C.I.

Aix-en-Provence, 22 octobre 2003), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré

O... a délivré à la société New Arc un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers. 3. Le 20 juin 2016, M.

Le 16 décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers arriérés. 4.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT A ETE CONSTATE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LES ARBITRES

; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine de la cour d'appel

ENSUITE QUE CE DERNIER ENTRERAIT PARTIE AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE ET PRENDRAIT FAIT ET CAUSE DE TECNI EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE QU'IL AVAIT EXECUTES, ETANT AUSSI PRECISE QUE LES ARBITRES

protocole d'expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre

X..., Y... et Z... à la société Encore ; 1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que

de l'ordre public international, l'arrêt, après avoir relevé que « les griefs articulés par la SNCFT contre ces documents devant la cour sont les mêmes que ceux qu'elle avait développés devant les arbitres

refus de garantie, et la cour d'appel l'ayant, par arrêt de référé confirmatif du 5 octobre 2007, débouté de son action en référé devant le président du tribunal de grande instance en désignation d'un arbitre

Recours en annulation d'une sentence arbitrale intermédiaire rendue le 8 avril 2010 par le tribunal arbitral de [Localité 3] composé de Monsieur [N] [F], président, et Messieurs [X] [W] et [L] [G], arbitres