AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243ccd58014677413cda
27 janvier 2004
27 janvier 2004
que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances et que la preuve n'était pas rapportée que la société Descours occupait le bâtiment appartenant
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soc
61372416cd580146774121af
24 avril 2003
24 avril 2003
aucunement rechercher si le Syndicat des journalistes ou le secrétaire général de celui-ci avait valablement reçu pouvoir de représenter ladite fédération pour l'exercice du droit de désignation appartenant
Source officielle