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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137243ccd58014677413cda

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances et que la preuve n'était pas rapportée que la société Descours occupait le bâtiment appartenant

Source officielle

Page 88 sur 10715

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CC

soc

61372416cd580146774121af

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

aucunement rechercher si le Syndicat des journalistes ou le secrétaire général de celui-ci avait valablement reçu pouvoir de représenter ladite fédération pour l'exercice du droit de désignation appartenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné la saisie d'un immeuble situé à [Adresse 5] appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00480

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

HYGIENE (aujourd'hui ORAPI HYGIENE), directement ou indirectement, de faire usage, de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit, la marque 'DISPO-PAK' appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible de se prononcer sur la question de savoir si l'ouvrage avait été construit sur la parcelle appartenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00994

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la mesure où ''la totalité des emplois ont été supprimés, l'agence d'Auxerre ayant fermé'' ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le licenciement concernait tous les salariés de l'entreprise appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300516

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[D] et [I] [M] et Mme [C] [M] (les consorts [M]), ainsi que les lots n° 41, 55 et 56 appartenant à Mme [C] [M]. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

D...lui appartenait en réalité ; Suivant les documents d'arpentage établis par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REFUS CI-DESSUS MENTIONNEE AU PLUS TARD LE 28 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE IL A FORME A SON ENCONTRE UN RECOURS GRACIEUX ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

constitué de deux blocs connectés électriquement ; - "le bloc supérieur (partie supérieure) étant un disjoncteur magnéto-thermique, et la partie inférieure comportant le bloc différentiel qu'il appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02284

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

seule détention et de la possible impression de ces photos à partir de son matériel de bureau afin de dire que les faits reprochés au salarié étaient rattachables à sa vie professionnelle quand ils appartenaient

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'immeuble abritant le collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume ayant été édifié et affecté avant le 1er juillet 2006, il y a lieu d'examiner son appartenance au domaine public au regard des critères

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302415_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cahors a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété formée par Mme B G épouse D jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et a débouté les associations parties civiles, dont le [4], de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640365

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

[2] Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Appartenance à une formation politique - Manoeuvre - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

M. et Mme de Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant annulé la saisie-vente en ce qu'elle avait porté sur des meubles appartenant

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420360

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

par le moyen d'une soustraction frauduleuse ; "1) alors que commet le délit de vol, le salarié qui prend, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, des photocopies de documents appartenant

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

dépassant le groupement formé par les sociétaires du CMPS, sans constater qu'il était certain que l'écrit était destiné par son auteur à être livré à des professionnels de la santé autres que ceux appartenant

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c47292

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

urbaine fait partie du domaine public dès lors qu'elle est, de fait, utilisée pour la circulation publique ; qu'en présumant que la partie du trottoir sur laquelle donnait la fenêtre litigieuse n'appartenait

Source officielle