AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300083
21 janvier 2016
21 janvier 2016
société [5] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellePage 88 sur 20691
civ3
61372092cd580146773ebc5c
22 novembre 2000
22 novembre 2000
profit de la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés
Source officielle