contre quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, escroquerie et abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

de banqueroute frauduleuse et complicité, ces infractions étant précisément celles visées par la poursuite ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que, lorsqu'elle est admise

société Lambert) une convention d'ouverture de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Y..., la société Lambert, qui avait été admise

Y... a été mis en redressement judiciaire ; que la créance de l'ANHYP n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire pour un certain montant, après constat de la nullité de l'ouverture

irrecevable, à payer à la SETT et à la société Jules Z... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que, bien qu'apparaissant justifiées en leur principe, ces demandes ne sauraient être admises

L'existence d'une infection nosocomiale grave a été admise et l'indemnisation de ces préjudices a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 septembre 2022), le 16 août 2022, Mme [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement

.; qu'il a admis avoir servi d'intermédiaire entre un codétenu et le nommé Y...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités réparant le préjudice corporel de Mme Z... soumis au recours des organismes sociaux et dit qu'EDF-GDF serait admis

vulnérabilité de la victime ne saurait être sérieusement contesté par le prévenu, cet état étant visible et connu des membres du tribunal de grande instance de Sens, Bernard C... ayant d'ailleurs lui-même admis

grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis

alors qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, en sorte que les créanciers admis

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu et Noé à payer à la société Nozal la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, s'il peut être admis

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

D... né en [...] à Arous (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885 ; que pour faire la preuve du mariage de l'admis et de X...

constaté la compensation entre la créance déclarée de la SARL au passif de la procédure collective de la SCI et les créances antérieures de cette dernière pour un montant total de 82 421,23 euros et admis

2012)143 [1]   56 affaires contre Turquie   Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme     Affaire, n o Requête Date de décision ACAR, 14771/10 30/08/2011 ADAMAN