Monsieur [J] [V] [K] Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé, Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier, Débat à l'audience du 13/02

pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 02

[I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 31 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 mai 2026, à 16h09, par M.

prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 27 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages)

Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise OPS (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 440 059 855), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02

25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 02

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

des Sociétés de ARRAS : 438907933 2022D00817 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 28/02

ont des retards dans le paiement des échéances du plan ; ATTENDU que Monsieur [B] [V] gérant de la SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02

ATTENDU que par ordonnance en date du 20/02/2026, le Président du Tribunal de Commerce de TOULON a convoqué les parties aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation pour l'audience

PAR REQUETE en date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 10 heures 02

Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI DES PETITS GENIES.

; ATTENDU qu'ainsi que les échanges de correspondances et multiples relances effectuées à la SARL L'HELIOPROPE : * Mails de la SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS à la SARL L'HELIOPROPE du 08/02