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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b242340a9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est constant qu’en l’espèce l’acte de vente de 2018 stipule une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
13 août 2003
LE BOUNTY, aux motifs que la vente n'avait pas été autorisée par le juge commissaire et subsidiairement qu'elle devait être résolue car le local vendu était affecté" de vices cachés et impropre à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030e
28 février 2013
28 février 2013
Par jugement du 22 mars 2012, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de Mme Y... après avoir retenu l'absence de vice caché. Mme Y... a relevé appel de ce jugement.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
V] de démontrer que ses vendeurs connaissaient l'existence de ces vices cachés, et préalablement que ces vices n'étaient pas apparents.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca405d6f7f678d48f08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] de la clause exclusive de garantie des vices cachés, - Engager la responsabilité de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06f
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle conteste tout d'abord l'existence des vices cachés allégués dès lors que l'expert judiciaire n'évoque à aucun moment dans son rapport des vices cachés, mais plutôt des malfaçons et non façons apparents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110530
6 juillet 2022
6 juillet 2022
caché l'usure prématurée d'une chose vendue d'occasion ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] de son action en garantie des vices cachés contre le vendeur à raison des désordres survenus sur le véhicule
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd21c3411ff3451e3bb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que les conditions de la garantie des vices cachés sont bien réunies.
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7321
7 octobre 1992
7 octobre 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1990) de les condamner à réparer les conséquences des vices
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5942d
24 mars 1980
24 mars 1980
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES MARCHANDISES LIVREES ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROVER DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU MARCHE POUR VICE
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
17 juin 2008
Ils ont fondé leur prétention sur le défaut de délivrance conforme et subsidiairement sur la garantie des vices cachés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110296
15 juin 2016
15 juin 2016
au jour de la vente, qui rendent aujourd'hui le véhicule impropre à l'usage, ALORS D'UNE PART QUE l'action en garantie des vices cachés ne peut être accueillie que si le vice présente une gravité suffisante
Source officielleciv3
é contre la société Cabinet Y... etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C300764
11 juin 2014
11 juin 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. et Mme X... en garantie des vices cachés, Aux motifs qu'ils indiquaient avoir découvert que l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbb4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[K] est présumé connaître les vices cachés, - Constater que le bien vendu par M. [K] à M. [D] [X] est affecté de vices cachés, - Juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544f
2 février 2001
2 février 2001
Cette résolution ne saurait se concevoir que si le vice caché est établi. Il ne l'est pas à ce jour.
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581c
12 avril 2005
12 avril 2005
trouve la société Planète auto ; que se plaignant d'un défaut affectant la peinture du véhicule, ils ont demandé paiement du coût de la remise en état de celle-ci, sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fca6
11 mai 1971
11 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C200523
5 avril 2007
5 avril 2007
X..., et relevé que seuls étaient garantis les dommages qui avaient pour origine un vice caché et non le coût des réparations du vice lui-même, énonce que les experts ont indiqué que le navire n'était
Source officielleciv3
ésolution de la vente pour vices cachés à la foisc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301087
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... qui a réalisé le vide sanitaire sans respecter les règles de l'art ; que les consorts Z... dirigent leur action en résolution de la vente pour vices cachés à la fois contre M.
Source officielle1ère chambre civile B
6022610058544a44222a3d95
2 février 2021
2 février 2021
L'acheteur qui exerce une action en garantie des vices cachés a la charge de la preuve de l'existence des conditions d'engagement de cette garantie.
Source officiellePage 87 sur 826