MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE

88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie

10 décembre 1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue et non sur la qualification d'escroquerie visée

est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de la Commune de Corbeil-Essonnes, Hôtel de Ville

que du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; Que de surcroît, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée par une partie à titre récursoire, le point de départ du bref

de ladite chose et de son aptitude à permettre l'usage auquel elle est destinée, de sorte que la sanction de la non conformité constatée ne peut se situer que dans le cadre strict de la garantie des vices

Nel, aux droits de laquelle viendrait la société Station Kaweni, renonce à toute action quant aux vices pouvant affecter le sol, clauses opposables à la S.A.R.L. Nel et, partant, à la S.C.I.

mention de ce que le chiffre d'affaires était réalisé uniquement sur les ventes en magasin; qu'en affirmant que la demande des acquéreurs à ce titre constituait en réalité une action en garantie des vices

droit en leur qualité de parties civiles ; que les propos incriminés ont alimenté un contentieux entre les parties concernées et créé par suite un trouble au sein de l'administration communale et la vie

du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle ; Qu'en

le prévenu a reconnu tant devant le tribunal de première instance que devant la cour être l'auteur de ce feuillet et de la caricature s'y rapportant ; que cette caricature, qui d'ailleurs n'est pas visée

vie privée dès lors que la personne est privée de la possibilité de se livrer à ses activités habituelles ; que dès lors, en déboutant M.

congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

, les trois virements litigieux, d'un montant cumulé de 203 000 euros représentant la quasi-totalité de l'épargne issue de son contrat d'assurance-vie, présentaient des anomalies intellectuelles apparentes

du foetus si tant est qu'il existe, n'est pas absolu et qu'il doit être mis en balance avec le droit de la mère à la vie et à l'intégrité physique ; que la législation française sur l'avortement qui

X... en intervention forcée ; Attendu que, pour faire application de la clause exclusive de la garantie des vices cachés et rejeter les demandes, l'arrêt retient que la SCI ne consacre, dans ses écritures

garantie du vice caché a été exclue par une clause de l'acte de vente et d'avoir débouté Mme N... de son action en garantie du vice caché ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le défaut de conformité