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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Les conclusions du ministère Public ont été ensuite communiquées à toutes les parties par les soins du greffe le 10 mars 2011.

Source officielle

Page 87 sur 2776

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

CAP, elle a été engagée à durée indéterminée sans contrat écrit en qualité de cuisinière ; Que le 8 janvier 2003, il a été convenu avec son employeur de réduire son horaire de travail hebdomadaire de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier un immeuble de 18 logements à usage d'habitation sur un terrain

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000576_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de ce dernier article : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731347

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

gouvernement ; Considérant que la soulte en espèces dont l'article 21 du code rural, modifié par la loi du 11 juillet 1975, autorise le paiement "lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires du terrain

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734715

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

faute dans l'organisation du service, n'est établie, soutient qu'eu égard au caractère courant et bénin de l'acte pratiqué sur lui, la responsabilité de l'administration hospitalière est engagée sur le terrain

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662831

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 268 831,36 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION FAUTIVE DE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR UN TERRAIN

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f6

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 1995), que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc64

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

LES MOTIFS DU JUGEMENT, RELEVE QUE X..., QUI ORGANISE DES JOURNEES DE CHASSE POUR SES CLIENTS, A, SELON LES CONSTATATIONS DES GARDES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, FAIT INSTALLER SUR SON

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422aa

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A...

Source officielle
CC

civ2

61372108cd580146773f0712

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

C... qui se dirigeait vers l'établissement de soins et celle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203003_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain du Puch a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SCI CASK pour la construction d'un centre de soin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14570

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

à l’égard du personnel médical de l’établissement pénitentiaire où il était détenu et son souhait d’avoir accès à des soins médicaux indépendants étaient compréhensibles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66fec7e9172da17169e53eac

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que la preuve est établie que les époux [Z] n’ont pas achevé le mur de soutènement, ni stabilisé son terrain.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110247

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

] père à leur fille et gendre, les remerciements leur étant adressés par ce dernier y étant formulés en termes généraux, en relation avec l'attention bienveillante et protectrice portée par ceux-là à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0380

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi seule son insatisfaction des soins réalisés a présidé à son action en référé et à l'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753daeb05d6bf6564d9ee

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

19 pendant deux ans ont affecté directement son activité de fabrication et de commercialisation d'emballage.

Source officielle