L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

(LUCIA), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 14 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000

, ainsi qu'à l'image, la marque et la réputation de la société N... international ; qu'invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

par voie accessoire avec faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital mis à disposition.

L'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital

, que la prestation de service n'a pas été exécutée (cf, notamment, Cass.

exécutées par la personne mise à disposition ne se caractérise pas par une spécificité ou un savoir-faire particulier de l'entreprise prêteuse et que les prestations fournies moyennant rémunération entrent

Par lettre du 11 avril 2011 adressée à la société Edificandi, la société Gagne, se plaignant d'une insuffisance du cautionnement, a suspendu ses prestations. 6.

[L] [K], le 8 juin 1989 un contrat« capital viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels  par un agent retraité sur une seule tête » et un contrat « capital viager chauffage de prêt

la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié par remise à domicile et convoqué le dirigeant par lettre simple

serment" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Stéphane Y..., beau-frère de Pascal X..., témoin régulièrement cité par la défense, a été entendu oralement sans prestation de serment

inconcevable qu'un employeur accepte d'être tenu dans l'ignorance de l'ouverture des chantiers, que des travaux soient effectués le dimanche sans que ses services techniques en soient informés, que de simples

prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

La signature de cette mention d'une clause type selon laquelle le prêteur reconnaît avoir reçu une information ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible en l'absence d'élément

[X] peuvent être qualifiées d'inappropriées "dans la mesure où les prestations immobilières fournies par Manas Bank à M.

L'article 231-10 fait obligation au prêteur de vérifier, avant d'émettre une offre de prêt destinée au maître de l'ouvrage, que le contrat contient des énonciations obligatoires au moment où l'acte lui

Sur le contrat de prêt Aux termes de l'article L. 312-54 du code de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services

exactement qualifié à l'encontre de Boris Z... les délits visés à la prévention en tous leurs éléments matériels et intentionnel ; que la Cour, n'ayant rien à y ajouter, les adoptera purement et simplement