verser, d'une part, la somme de 400 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération du jury du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES), section

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 du jury du baccalauréat l'excluant de cet examen et de la décision du recteur de l'académie de Besançon la renvoyant devant la section

- D'avoir perdu un dossier laissé, selon lui, dans une bannette. M.[Y] a contesté cet avertissement par courrier du 8 juillet 2019.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 8 janvier 1990), rendu en matière de référé, que MM.

recherche a rejeté sa demande d'annulation de toutes les promotions à la classe exceptionnelle (1er et 2ème échelons) des professeurs des universités au titre des années 2007 et 2008 prononcées par la 6ème section

    The application was allocated to the Fourth Section of the Court (Rule   52 §   1 of the Rules of Court).

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury proclamant les résultats d'admission du concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1998 pour l'accès au

Paris, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 1985 portant création d'une "section

refusé de soumettre à la correction la copie qu'elle a remise à l'issue de l'épreuve écrite du 15 février 1989 du concours interne d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section

1995 (section 09mécanique-génie des matériaux-acoustique) et l'y a déclaré non admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

In January 2003 the applicant began to receive respite sessions three mornings a week at the Limbourne Centre, where he was also offered tuition.

The Government submitted a document from the haemodialysis section of the SCR according to which, in July   2003, twenty-six applicants underwent two haemodialysis sessions per week; four applicants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau

le moyen : 1 / qu'en présence d'une unité économique et sociale comprenant une personne morale au sein de laquelle existe un statut social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions

pourvoi formé par la société Mamet Travaux Publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

débouté de sa demande de nullité de son affectation au réseau Vitos et de sa demande de réintégration dans le réseau Rodier et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi de ce chef, alors, selon

Etudes et réalisations Robert de Bénalcazar, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section

de Blauvac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants: 1) l'entier dossier de demande de permis de construire de Monsieur X ou ses ayants droit sur les parcelles cadastrées section