En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 21 novembre 2024 : « La présente section est applicable

* * * Par jugement du 14 août 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune d'Antibes,

annexé audit règlement, et aux termes de l'acte de vente à un pavillon élevé sur rez-de-chaussée, outre les quatre-vingt-huit/six cent soixante-dix-huitièmes de la propriété du sol et des parties communes

de ...lieudit " Carognu " cadastré sous le no 406 de la section D pour 1 a 32 ca, - faire en conséquence défense à Mme Y...

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Suivant acte notarié en date du 2 janvier 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 3], cadastré Section [Cadastre 1].

de la présence sur le territoire de la commune nouvelle de plusieurs ACCA, tous les habitants de la commune nouvelle ayant leur domicile sur le territoire de la commune nouvelle depuis au moins 4 ans

(Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 2 novembre 1993, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée section

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au présent litige : « La présente section est

de Paris sous le n° 009 de la section CR, de la commune de Saint-Denis sous le n° 4p de la section CT et de la commune d'Aubervilliers, sous les n°s 002 et 003 de la section OQ.

relative à la création d'une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société DIffusion Electro Musical

. ; que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la donation consentie par Franck X... à son épouse de la moitié indivise d'un bien cadastré commune de Saint-Victoret section AH

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Session ordinaire - Retard dans l'ouverture de la session de mai - Caractère de session

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section

société AEB a fait assigner devant le tribunal de grande instance de LILLE les époux [L], [S], et [F] afin de revendiquer la propriété des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] de la section

Cet article s'intègre dans la sous-section 1 intitulée 'dispositions communes', de la section 3 intitulée 'procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

[C], en grevant d'une servitude de passage en vue de l'établissement d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle section 1 n°[Cadastre 1] sise à [Localité 6], propriété dudit M. [C].