LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose : Elle est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société ROMEO dans le cadre des accords AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

complémentaire ; ils auraient normalement pu surcotiser pour obtenir 1 000 euros de plus de retraite par mois ; le préjudice lié à la perte de retraite complémentaire sera donc indemnisé à hauteur de

X..., a limité cette garantie à la réparation du préjudice résultant de la perte des allocations des caisses de retraite complémentaire entraînée par la liquidation tardive des droits de l'assuré, l'a

a opéré une déduction de 8 % de l'excédent sur le montant de la retraite complémentaire qu'elle doit à M.

applicable à cet emploi ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de cette convention, ainsi que les articles 8 et suivants et 35 du protocole d'accord relatif au régime de retraite

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797 ; Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort ont établi le 30 décembre 1983 un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont

et la société Etablissements Dupret et compagnie ; que, soutenant qu'elle était, en réalité, détachée dans la seconde mais salariée de la première, que celle-ci assurait à ses cadres un régime de retraite

B... concernant l'octroi de ces points de retraite complémentaire sont préservés, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la Caisse de retraite complémentaire MALAKOFF MEDERIC, qu'il appartient

et de la santé au travail du Sud-Est ayant rejeté ses demandes d'allocation de veuvage et de pension de retraite complémentaire ; Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressée, bien que régulièrement

aucun délai, mais une réduction ; compte tenu de ses revenus professionnels des années précédentes, il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 100 % en ce qui concerne le régime de la retraite

que sa retraite complémentaire au titre de la CIPAV.

La date d'ouverture de son droit à la retraite complémentaire a été fixée au 1er juillet 2013, premier jour civil suivant la régularisation des cotisations de ce régime, sans bonification.

aux comptes (CAVEC), de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et de l'institution de retraite

de l'article R.122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite

de l'article R.122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite

de l'article R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite

de l'article R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite

de l'article R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite

Elle affirme que la société Lucien Georgelin pouvait connaître au moment de son adhésion au régime ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), en 1993, le différentiel de

patronales versées aux régimes de retraite complémentaires obligatoires, et sous certaines conditions pour les contributions patronales versées à des régimes de retraite complémentaires non obligatoires