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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301381
2 décembre 2009
2 décembre 2009
de l'ensemble des éléments analysés que cette condition suspensive n'avait pas été accomplie, dès lors que la promettante n'avait pas transmis à la société Cogedim entreprise un titre de propriété valable
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
1 avril 2025
[F] a dû finalement renoncer au legs. Il précise que M.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8c
23 mai 2006
23 mai 2006
X... a renoncé à ses droits sur l'immeuble de Paris dépendant de la communauté légale, au profit de son épouse ; que le divorce des époux a été prononcé le 31 mars 1975 par un tribunal de l'Etat de New-York
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403455_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A a été mis en possession d'une carte de résident valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2034. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404073_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A s'est vu accorder un titre de séjour valable du 9 janvier 2025 au 8 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502722_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer en cours d'instance un certificat de résidence algérien valable du 17 mars 2025 au 16 mars 2026.
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde0d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
que la société Aurtex reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 1993), de l'avoir déboutée de ces demandes, alors qu'en se bornant à relever qu'en délivrant le reçu du 5 juillet 1985, elle avait renoncé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404288_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'intéressé a sollicité le 31 octobre 2023 la délivrance de la carte de résident valable dix ans sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402014_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A s'est vu délivré un titre de séjour valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008096_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B une carte de résident valable du 18 mai 2021 au 17 mai 2031. Ainsi, la décision de refus attaquée par le requérant dans la présente instance a été implicitement rapportée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A une carte de séjour valable du 21 avril 2022 au 20 avril 2026. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement rapporté la décision que celui-ci conteste dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105019_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme B une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 8 avril 2024, rapportant implicitement la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des pièces du dossier que le préfet de police a renouvelé le récépissé de demande de carte de séjour de Mme B dans l'attente de la remise de son certificat de résidence édité le 13 janvier 2025 et valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510576_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que postérieurement à l’enregistrement de la requête, il a accordé à Mme A... un titre de séjour temporaire mention « Vie Privée et Familiale » valable du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412362_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a été mis en possession d'une carte de résident valable du 23 octobre 2024 au 22 octobre 2034. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00764
15 juin 2022
15 juin 2022
qualité de délégué syndical qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... de toute « garantie de voir sa cause entendue par une juridiction camerounaise » et que la Banque des Etats d'Afrique Centrale n'avait pas renoncé au bénéfice de l'immunité de juridiction, de sorte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00510
7 mars 2012
7 mars 2012
le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non- concurrence, alors, selon le moyen, que le contrat de travail faisait obligation à l'employeur désireux de renoncer
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le bailleur peut renoncer expressément à concourir à l'acte dans l'autorisation de sous-location mais cette renonciation à son droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs dénués de toute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD000005504
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Il a également informé la Cour qu’il avait appris que M me Huber avait renoncé, en 2001, à ses droits de succession, en faveur de M. Huber.
Source officiellePage 87 sur 1857