TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Birolini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec document provisoire dans l’attente de cette délivrance et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que postérieurement à l’enregistrement de la requête, il a accordé à Mme A... un titre de séjour temporaire mention « Vie Privée et Familiale » valable du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme A... représentée par Me Birolini, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande relative au frais irrépétibles. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 18 mars 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Birolini, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Birolini de la somme de 1 000 euros 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : l’Etat versera à Me Birolini, avocat de la requérante, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Birolini à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de police et à Me Birolini. 
 
 
Fait à Paris, le 23 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.