B... en qualité de conseillers municipaux.

en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

en date du 4 mars 1986 est annulé en tant qu'il a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 28 février 1985.

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été destinataires, en vue de la réunion du conseil municipal fixée au 15 décembre 2020, d'une note de synthèse jointe à la convocation

2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris ; - la délibération n°2025 DLH DU DAE 106 des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 portant modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit Municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône

B C demande que le maire de Saint-Remy fasse cesser les nuisances sonores causées par la salle municipale du parc comtesse A. Vu les autres pièces du dossier.

DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

ou d'un parc naturel régional n'est compétent. / Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1999 par lequel

publique, dans le projet soumis au conseil municipal.

Mme [X] [U] demeure à [Adresse 3] à proximité immédiate du parc d'attractions exploité par la SARL Antibes Land.

30 MAI 1969 ET 10 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Mme I... devant le tribunal correctionnel pour avoir à Aix-en Provence, d'une part, depuis le 1er janvier 2013, étant investie d'un

Les deux plaignantes se constituèrent partie civile.

A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1971 A LA PISCINE MUNICIPALE.

SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1982 du conseil municipal de Courbevoie en tant qu'elle porte refus d'attribuer à M.