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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle

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CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734385

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[U] produit également le 'book formation' invoqué par l'employeur qui ne fait pas état de cette tâche ainsi que la note d'organisation interne du 22 octobre 2010 qui la prévoit, ce qui tend à démontrer

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200967_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

soit transmis à l’agent dans un délai de 10 jours francs ouvrés et que la notification du compte-rendu d’entretien a eu lieu seulement le 26 décembre 2018, cette fiche de procédure n’est qu’une simple note

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il était nommé administrateur de Cards Off. L'objectif était de lancer un jeu en ligne appelé ZExpert Lors du Conseil du 5 août 2014, M. [M] [B] était nommé président de la société et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

UE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services c/ Commission, T-168/01, pts 83 et 84) telles que des contrats, déclarations, notes internes, comptes rendus de réunions (CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland

Source officielle
CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Aux termes de la définition de son poste, son domaine d'activité était celui de l'asphalte coulé et de l'étanchéité sur support béton, sachant qu'il devait notamment rédiger des circulaires et notes techniques

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC000411304

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

A cet égard, elle relève que les héritiers faisant défaut dans la procédure interne pour que la règle de l’unanimité soit respectée ont manifesté leur intérêt pour l’action des autres héritiers, soit par

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TA

2ème chambre

DTA_2200590_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En effet, trente-sept décisions font l'objet d'une absence totale de motivation, seize de ces décisions font référence aux " NDS " ou " notes de services internes " sans indiquer en quoi ces notes justifieraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de production et de qualité de travail plus acceptable, - un document annexé à l'évaluation de 1987 relevant que « Madame Y... a une des plus faibles productions des liquidateurs du centre », - une note

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Tous les rapports, notamment mémorandums, notes, alertes internes ou externes, relatives aux moteurs DiG-T 1.2 entre 2012 et 2020 émanant de la base (réseau, contrôleur qualité, sav, service de R/D en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01009

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur fait valoir que la note d'instruction interne précise que le salarié travaillant à Paris et retournant tous les week-end en province ne peut bénéficier d'une prise en charge des frais de transports

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

bâtons (en prenant garde à l'absence de discrimination) ' À ce jour, le critère retenu est la réalisation d'un CA majoritaire avec Essilor. ['] » (soulignements ajoutés) 312.Il ressort encore d'une note

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10293

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

] ne peut utilement soutenir qu'il était d'usage dans le service de déclarer la revente sans attendre le règlement du client dès lors que la règle non respectée figure expressément dans la note

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TA

1ère Chambre

DTA_2405599_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par note de service interne n° 156/2024 du 27 août 2024, la directrice de l’établissement a décidé de l’affectation, au sein du bâtiment E3, dédié à un régime de détention

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01095_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs si les notes cliniques de l'interne du service des maladies infectieuses et tropicales du 18 janvier font état d'une disparition de M F entre 14 h et 22h, les déclarations précises des infirmières

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TA

5ème chambre

DTA_2106878_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle se prévaut d'une note de service interne du directeur de l'EPSAN du 26 février 2021 aux termes de laquelle " le salarié à risque de forme grave du Covid-19 pourra retourner à son poste de travail

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