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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2216877_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217132_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217346_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208931_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201714_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201857_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209478_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209556_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209578_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209589_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210044_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210694_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210695_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445630.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204050_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204157_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204296_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204374_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207764_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203029_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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