AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300433
11 avril 2012
11 avril 2012
d'ordonner une mesure d'instruction, il ne peut refuser d'ordonner celle-ci au motif que la preuve des faits que la mesure d'instruction a précisément pour objet d'établir n'est pas rapportée ; qu'en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210242
19 mars 2020
19 mars 2020
La société ITR, requérante à la mesure d'instruction, n'apporte aucun élément permettant de démontrer la participation de la société Brico Dépôt au processus de l'appel d'offre qui puisse étayer ses soupçons
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