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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300433

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

d'ordonner une mesure d'instruction, il ne peut refuser d'ordonner celle-ci au motif que la preuve des faits que la mesure d'instruction a précisément pour objet d'établir n'est pas rapportée ; qu'en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210242

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société ITR, requérante à la mesure d'instruction, n'apporte aucun élément permettant de démontrer la participation de la société Brico Dépôt au processus de l'appel d'offre qui puisse étayer ses soupçons

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

est celle qui sera compétente pour connaître du fond du litige que la mesure d'instruction a pour but de préparer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200703

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

y ait urgence", la cour d'appel a violé ensemble les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de mesures d'instruction in futurum est destinée à permettre d'établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200701

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

y ait urgence», la cour d'appel a violé ensemble les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de mesures d'instruction in futurum est destinée à permettre d'établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200702

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

pas établi qu'il y ait urgence", la cour d'appel a violé ensemble les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de mesures d'instruction in futurum est destinée à permettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200688

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

poursuivie par la mesure d'instruction sollicitée ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande contestée de la société ITM, la cour d'appel s'est bornée à constater que les circonstances qui justifiaient

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389765

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

) ¿ statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction.

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bfe

Cassation

12 avril 1983

12 avril 1983

CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Source officielle
CC

civ2

ée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme Xc/M. et Mme Y

60794c859ba5988459c45e3d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaa9cdc6046d473898f7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'absence de procès en cours entre les mêmes parties et dont l'objet est identique à celui pour lequel la mesure d'instruction est sollicitée, est une condition de recevabilité de la demande de mesure

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f4454ccdc6046d472eb9b2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a diligenté une mesure d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a12

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

une expertise, le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce le constructeur du tracteur et la société Fillat pour qu'il soit décidé d'une mesure

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

d'instruction ordonnée par le conseil de prud'hommes n'avait pas été menée dans des conditions normales et contradictoires dans la mesure où son conseil n'avait pas pu poser normalement ses questions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200232

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

d'instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; que pour débouter le SMISG de sa demande tendant à voir

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5b5

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

D'EXPERTISE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT DONNE ASSISE A LA PREMIERE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS HEURTER L'AUTORITE DE LA CHOE JUGEE PAR SON PREMIER ARRET, RENONCER A UNE MESURE

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740930c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03868

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Rhône-Alpes Auvergne et la cour ne peut, en conséquence, qu'infirmer le jugement déféré et renvoyer la prévenue appelante des fins de la poursuite ; "1°) alors qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures

Source officielle
CC

cr

à la procédure du dossier criminel instruitc/Patrick Y

61372575cd5801467741dea3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté les demandes de complément d'information et a ordonné le renvoi de Z... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique ; "aux motifs que les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si une mesure d'instruction était ordonnée elle demande à son tour que soit ordonnée une mesure d'instruction afin que la société Décathlon France soit tenue de communiquer en ce qui concerne son magasin

Source officielle