obligatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective

salariés à titre de frais de route correspondait à un salaire pour la partie excédant les montants que l'URSSAF admet au titre des remboursements de frais augmentés du pourcentage prévu à la convention collective

RECEVOIR, S'IL A PLUS D'UN AN DE PRESENCE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, DEPUIS LE DEBUT DU QUATRIEME MOIS ET TANT QUE SON INCAPACITE SUBSISTERA, MAIS SEULEMENT JUSQU'A LA FIN DU DOUZIEME MOIS, QUI SUIVRA L'INTERRUPTION

AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ETAIT EN DROIT DE METTRE EN CHOMAGE TECHNIQUE UN ATELIER DONT LE PERSONNEL GREVISTE NE TRAVAILLAIT PAS DANS DES CONDITIONS NORMALES, AYANT CHOISI NON PAS L'INTERRUPTION

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance par l'effet

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 97/911 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 90/919 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

[Localité 2] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et dire que ces sommes seront inscrites comme créance privilégiée au passif de la procédure collective

Z..., contestée par la défense : Attendu que les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure collective ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du débiteur, du créancier poursuivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la PHARMACIE SAINT-JEAN, société en nom collectif dont le siège social est sis ...

qu'aux termes d'un accord d'entreprise en vigueur depuis 1989 et mettant en place la pratique des horaires individualisés, les salariés ne peuvent accomplir un travail de plus de 6 heures sans une interruption

embauché le 17 janvier 1983 par le Centre d'éducation "Le Renouveau" en qualité de candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-44.150 à X 91-44.153 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés licenciés dans le cadre d'une mesure collective

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société STPTT, dont la procédure collective a été ouverte

exécution de l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le maire de la commune de Bonnières-sur-Seine l’a mis en demeure de cesser ou faire cesser les travaux d’aménagement et de construction d’un immeuble collectif

Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par

Par arrêt du 13 novembre 2025, n°577 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société

AUX MOTIFS propres QUE Considérant qu'en vertu de la convention collective applicable au cas d'espèce la prime d'ancienneté est intégrée dans le salaire mensuel ; qu'elle est fixée à 0,8 % par année jusqu'à