[K] [P] et font valoir que : - sur l'appauvrissement frauduleux de la société Le Vieux Four résultant de la résiliation anticipée du contrat de location gérance la liant à M.

550 francs pour fabrication de vin mousseux autre que ceux autorisés ; "aux motifs qu'étant "donné qu'il ne s'agissait pas de vin ordinaire, mais bel et bien de vin présentant, de l'aveu même du fraudeur

le vendeur sans aucune précision sur la clause litigieuse ne suffit pas à démontrer qu'ils avaient connaissance du caractère inconstructible de la parcelle, qu'à aucun moment une information ou interpellation

Au moment de son interpellation, il venait de se faire ouvrir deux comptes à DINARD auprès de la B. N. P. et du Crédit Agricole les 21 et 28 février 1995 au nom de F....

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Raymonde X... épouse Z... est prévenue d'avoir à MERIGNAC, courant 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : -frauduleusement soustrait des chèques au préjudice de Alcino

. ; qu'Abel A... conteste avoir eu conaissance de l'origine frauduleuse de ces documents et il est certain que Vincent Z... ne lui a jamais expressément dit être l'auteur du vol chez le président Alexandre

- il est étonnant que la société Crédit Lyonnais n'ait pas été interpellée par les opérations bancaires de M.

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour manoeuvre frauduleuse

et de l'absence de rôle réel des sociétés notamment espagnoles, qui, mise à part la facturation, n'exécutaient aucune des démarches assignées à un vendeur de véhicules, de participer à un procédé frauduleux

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

représentatif ; que par ailleurs, pendant la suspension du contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé

C... au vu d'un ensemble d'éléments de nature à révéler le caractère frauduleux de la reconnaissance et tenant dans la nationalité roumaine du déclarant, dans le fait qu'il ne parlait pas français, dans

l'arrêt attaqué a déclaré que Claudine Y... avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "aux motifs que des articles 8 et 28 du contrat du 17 juillet 1993, il apparaît que l'intéressée

d'Ali et la provenance des fonds et numéraires, Abdeslam Y... ne saurait prétendre qu'il ignorait la présence à son domicile de numéraires provenant du trafic de stupéfiants et d'objets d'origine frauduleuse

qui, bien entendu, n'avaient jamais existé ; qu'en affirmant que le salarié n'avait pas contredit la Caisse d'Epargne lorsque celle-ci soutenait qu'il aurait avoué s'être livré à des opérations frauduleuses

E... est entré en France de façon irrégulière et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, que le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et qu’il a été interpellé pour des

Il a, en outre, été expressément informé et interrogé sur les perspectives de son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, M.