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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00697_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, si elle verse au dossier notamment des ordonnances médicales, un résultat d'analyse sanguine et une attestation de son avocat la représentant durant son instance de divorce en Tunisie, elle
Source officielle1re Chambre C
6162efbe8fe037d2cb4a05d2
24 mai 2012
24 mai 2012
Pennes Mirabeau sur lequel elle a fait édifier un hangar, un bâtiment annexe, des boxes et un logement avec jardin et abris voitures ce dernier anciennement occupé par les époux [P]/[H] aujourd'hui en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
27 juin 2011
G : 10/ 05135 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 27 mai 2010 RG : 10/ 342 ch no 2- Cab. 4 Y... C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5c
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Suite au dépôt par Mme X... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a par ordonnance de non-conciliation du 22 août 2012 : - autorisé les époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
22 mai 2007
l'audience des débats par Mme LEHUGEUR, Substitut Général GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c80cdc6046d471de433
18 mai 2026
18 mai 2026
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en date du 31 mars 2022 par laquelle Monsieur [I] [T] a introduit l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 23 juillet 2018, ayant fait d'une décision de rectification d'erreur matérielle le 10 août 2018, le tribunal de grande instance de Poitiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
août 2022, Mme B E a contacté par téléphone les services de gendarmerie pour signaler des faits dont elle serait victime, résultant du comportement de son époux à son égard avec lequel elle était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
8 août 2011
G : 10/ 02722 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 01677 ch no2 Y...
Source officielleChambre 2-4
65bb444c1712fc000885e77f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
afin que le juge ne statue pas sur les demandes qui sont formulées devant lui, cette situation démontrant une abus manifeste de procédure, une volonté de nuire pour retarder les échéances dans une instance
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201040
1 juin 2011
1 juin 2011
selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 5 mai 2009) et les productions, que Mme X... épouse Y... a, courant 2002, confié la défense de ses intérêts dans diverses
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute être en instance de divorce et que son divorce l’a mis en difficulté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210607
14 septembre 2017
14 septembre 2017
s'est déroulée du 21 décembre 2007 au 30 avril 2010, date de l'ordonnance de non conciliation, soit pour 30h et 10 minutes de travail, ne concernant toutefois qu'une petite partie de la procédure l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635237938c924eadffcc49a3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
restitution au profit de deux sociétés, les sociétés Carpenters Workshop Gallery [Localité 7] et Galerie [L] [T], d'une liste d'oeuvres d'art qui se trouveraient dans l'ancien domicile du couple en instance
Source officielleRecours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7e8
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, l'appelante soutient que la procédure est irrégulière dès lors que la demande d'admission en soins psychiatriques a été formulée par son époux dont elle est en instance de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100413
13 avril 2016
13 avril 2016
le lieu d'inhumation ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que le corps de [M] [Q] sera inhumé en Polynésie française ; que compte tenu de la minorité des enfants de [M] [Q] et compte tenu de l'instance
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302715_20250206
6 février 2025
6 février 2025
reçu des informations d'un agent de la caisse d'allocations familiales lui indiquant qu'elle n'avait rien à déclarer de pension alimentaire avant qu'un jugement définitif ne soit intervenu dans son instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
Le 22 mai 2013, Mme Y...épouse X...a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6965713acdc6046d471299e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
preuve de leur absence de qualité d’héritier, ne produisent qu’une ordonnance de mesures provisoires prononcée le 6 février 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] dans le cadre d’une instance
Source officiellePage 87 sur 5116