En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

[Y] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S.

civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est

l'Urssaf avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'elle avait engagée et que ce délai expirait, en application de l'article 386 du code de procédure civile

PLAYRAPID [D] [X] Société civile BC PARTICIPATIONS S.A.S.U.

En application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue notamment par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire .

Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme K... a soulevé la péremption de l'instance (…) En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, Avocat au Barreau de l’EURE VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS Sur l'interruption de l'instance : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de M.