REIMS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour infraction à la législation relative aux installations

imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé la conscience du danger que devait avoir ce dernier du risque encouru, en l'état de la mise en fonctionnement d'une installation

X..., architecte, et du bureau d'études D2B, un immeuble donné ensuite à bail à la société anonyme du Grand Hôtel du Pont d'Avignon ; que l'installation de chauffage-climatisation a été réalisée par M.

biais de ce dispositif sont illicites ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la salariée ne pouvait exciper de l'illicéité des enregistrements recueillis grâce au système de vidéosurveillance installé

l'instance était éteinte par péremption ; que M.

de Bobigny est passé en force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[I] [U], un arrêt du 20 octobre 2015 a constaté l'interruption de l'instance en suite du décès de l'usufruitière. 4. L'instance a été reprise par M. [I] [U].

francs de frais irrépétibles ; " aux motifs que l'inspecteur du Travail avait constaté avoir été informé par les délégués du personnel, le 22 juillet 1996, qu'une prime de productivité avait été instaurée

articles R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que, parmi les trois magistrats composant la cour d'appel, figurait un juge du tribunal d'instance

Jean Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 18) de la Société générale

travaillait la victime, avant de se rendre sur le lieu de l'accident, était dépourvu de garde-corps sur les côtés latéraux, exposant celle-ci à un risque de chute et qu'aucun moyen d'accès n'avait été installé

, de sorte qu'il n'existe aucune identité de parties entre l'instance engagée par le syndicat et l'instance engagée par le salarié à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code

conséquence, lorsque étaient parties à l'instance devant le juge-commissaire le créancier, le débiteur et le liquidateur, et que dans le cadre de l'instance devant la juridiction compétente n'étaient

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées. après avis

A... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété ne lui faisait pas obligation de se raccorder à l'installation collective de chauffage central et de production d'eau chaude

dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... d'une somme de 215 276,88 francs (32 818,74 euros), comprenant une somme de 59 893 francs (13 695,94 euros) correspondant à la moitié du coût de l'installation

Y... ont enflammé un bloc de polystyrène et provoqué un incendie détruisant les installations de l'usine et les stocks de marchandises; que la société Isoplac, assurée auprès des compagnies Aig Europe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'en cas de co-exploitation, par suite de l'installation