fraction des salaires correspondant au minimum de chaque coefficient ; qu'en outre, pour déterminer si un salarié recevait le minimum garanti, elle a désormais réintégré dans son salaire mensuel la gratification

d'août 1982 et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'accord des parties, et alors que, d'autre part, en affirmant que le versement fait par l'employeur avait le caractère d'une gratification

attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Parfums a, de 1963 à 1976, versé, en fin d'année, à l'ensemble de son personnel une somme d'argent qualifiée initialement de "gratification

contre une décision du conseil de prud'hommes qui avait statué en dernier ressort sur sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre rappel de salaire et de gratification

rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications

primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications

. - Ces primes qui présentaient le caractère de constance, généralité et de fixité n'étaient pas des gratifications discrétionnaires et aléatoires " ; qu'en statuant par de tels motifs, vagues et généraux

MANIFESTATIONS AU SERVICE DE LA FNIE ET DE LA SDSA, LICENCIE LE 4 AVRIL 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT PERCU AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE UNE SOMME DE 8500 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS

personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications

personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications

Elle soutient que : - le crédit d'impôt " stagiaire " n'est soumis à aucune obligation de salaire, gratification ou dépenses engagées pour le stagiaire ; chaque semaine de présence d'un stagiaire permet

A a bénéficié de la prime d'activité sur la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 alors que ses revenus étaient seulement constitués d'une gratification de stage.

la rémunération des douze mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

la Convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil que, si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exposante faisait valoir que sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, un salarié ne peut prétendre pendant une période de maladie à une gratification

arrêté du 15 avril 1981 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que Mme Y... était en droit de prétendre à un réajustement de salaires et, par voie de conséquence, des gratifications

décision au regard des articles 1er et 22 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur le fait que l'intégralité du prix ait été versé, pour écarter l'existence d'une gratification

25 ans et ainsi préparer sa fin de peine ; en outre ses conditions de détention sont rendues difficiles car il n'a pas d'autres activité ou formation pour occuper son temps ; il est privé de la gratification