l'exécution des paiements refusés ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute constatation quant à l'existence

; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement d'une rente viagère à la condition que l'existence de son titulaire ait été démontrée avec certitude, doit prévaloir sur les dispositions

X..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal s'est prononcé sur l'existence d'une unité économique et sociale par une affirmation générale de principe, sans

risque de représailles n'a pas permis à l'employeur de vérifier que le salarié qui a quitté la société n'est pas celui qui a réglé sa cotisation le 25 novembre 1994 ; alors, enfin, que la seule existence

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé nul et de nul effet, alors, selon le moyen, "1 ) que la volonté de donner à bail et, partant, l'existence d'un bail verbal ne peut résulter du seul emploi

quels éléments ils se fondaient pour procéder à une telle affirmation, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de l'existence

X... était sans cause ; que ce dernier répondait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ne nécessitant pas l'existence d'une cause et qu'en outre, la cause de l'obligation de M.

X... et l'existence d'une restructuration dans l'entreprise sans répondre aux conclusions de M.

d'une créance, au paiement au profit du cessionnaire, la banque Worms, de la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui vend une créance en garantit l'existence

Jean-Claude X..., faisait valoir dans son attestation l'existence d'une certitude que M.

alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence

d'une dette rendant impossible au moment où le tribunal de commerce avait été saisi tout autre choix qu'une liquidation judiciaire, l'existence d'un compte courant débiteur au profit du dirigeant, un

Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9.

X..., et au détriment du plus grand nombre, 2 ) ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une

1°/ que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation sérieuse ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence

d'un bail ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de reconnaissance de l'existence d'un bail à leur profit, M. et Mme E... faisaient valoir qu'ils exploitaient seuls les parcelles litigieuses depuis

se bornant à constater que l'expert n'avait pas reçu des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la partie civile, laquelle établissait l'existence

La société AP fait grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail