par le vendeur d'un dédit d'un même montant, ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant, alléguant à son encontre un préjudice causé par l'exercice

soumettait à l'exécution forcée selon contrat de prêt avec affectation hypothécaire notarié en date du 13 août 2002, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'ingérence dans l'exercice

de commerce en gros de boissons, pour avoir reçu ou expédié du vin par quantités supérieures à 90 litres, sans satisfaire aux obligations liées à l'exercice d'une telle activité et notamment sans déclarer

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ballainvilliers, agissant en la personne de son maire en exercice

de la profession d'avocat ; que l'inscription au tableau, qui doit correspondre au lieu effectif de l'exercice complet de la profession d'avocat, y compris la postulation, d'une telle entité doit par

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut, dans l'exercice

C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

prospection par l'intermédiaire d'une trentaine de représentants disséminés sur le territoire français, peut-elle être tenue d'organiser des élections de délégués du personnel du seul fait qu'elle exerce

les conditions dans lesquelles le parent prévenu de cette infraction, dont l'enfant adolescent manifeste une réelle résistance à se conformer au droit de visite et d'hébergement de son père, aurait exercé

Yvonne, épouse A... ou RAYMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre François Z... du chef

d'une activité similaire dans les mêmes lieux, mais la continuation de l'activité initiale ; qu'en l'absence de cession de clientèle et de stock, le seul exercice, sur le même terrain et à l'aide du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), en 1993, la société Fortis immo, qui exerce dans le domaine des transactions immobilières et de la gestion immobilière, a conclu avec la société Century 21

pour personnes inadaptées et handicapées garantit la reprise de l'ancienneté acquise dans des fonctions identiques ou assimilables ; que la reconnaissance de la qualification n'est pas une condition d'exercice

/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Actis, société d'exercice

son sens la mesure de contrôle judiciaire mise en place précisément pour éviter le renouvellement d'infractions puisant leur source dans l'activité occulte de pêche du mis en examen qui a choisi de l'exercer

, la question qui se pose est celle de savoir si cette action publique peut être exercée par la même partie civile association TOS devant une autre juridiction répressive ; mais que le désistement par

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce