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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d62

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

T. " QUI N'AVAIENT DONC PAS ETE INVITEES EN MEME TEMPS " DE SORTE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A DENATURE CES DOCUMENTS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU CONSIDERER

Source officielle

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CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d88a

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d81cdc6046d477f0d1a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffee

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14324

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – La Cour a déjà considéré que, dans une société démocratique, l’État pouvait limiter et même interdire le port de signes convictionnels par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056185

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 1999 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé au quatrième échelon du second grade du corps

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f447

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bd

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, UN DROIT EXCLUSIF A

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54737

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

, PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER POUR REPRISE EN FAVEUR DE DAME DE X...

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9dcdc6046d477f0f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00271

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

qu'elle a, partant, violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02124

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

H... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

SS... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02125

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

BB... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48392

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° R 18-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense.

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CC

cr

613725b0cd5801467741fce6

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, par suite, que s'il y a eu manoeuvres de Y..., elles n'ont pas été déterminantes de la remise par l'assureur d'une somme l'indemnisant des pertes d'exploitation subies ; qu'il y a lieu de remarquer par

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CC

soc

61372306cd580146774047c7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre

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