AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ef9ba5988459c50d62
21 octobre 1985
21 octobre 1985
T. " QUI N'AVAIENT DONC PAS ETE INVITEES EN MEME TEMPS " DE SORTE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A DENATURE CES DOCUMENTS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU CONSIDERER
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civ1
607940bb9ba5988459c3d88a
17 mars 1965
17 mars 1965
PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE
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