Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

susceptibles d'être reprochés à Paul X..., étaient couverts par la prescription ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux -en présence d'une dissimulation

et qu'ils ne pouvaient davantage en ignorer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol n'est constitué que si la volonté de dissimuler un fait déterminant

"aux motifs que l'enquête a établi que le chauffeur avait circulé durant un certain temps alors que sur le disque de contrôle il apparaissait comme étant au repos, grâce à un dispositif si bien dissimulé

anticipée du contrat à durée déterrninée alors, selon le moyen, que la salariée, entendue le 29 août 1996 par le commissariat de police d'Ussel concernant des faits qualifiés de vol, a reconnu avoir dissimulé

Z... percevait des revenus occultes des contrats d'assurance-vie dissimulés et qu'il s'était frauduleusement appauvri au profit de sa concubine ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen

salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé

X..., dans la lettre de licenciement, qu'elle ne disposait pas d'un "poste de vendeur vacant à lui offrir" ; qu'elle n'avait pas ainsi dissimulé la libération prochaine du poste alors occupé par M.

travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre les congés payés afférents et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé

violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé

En l'espèce, il n'est pas démontré l'intention de l'employeur de dissimuler des heures supplémentaires.

n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, du travail dissimulé

invitée, si l'intégration anticipée des audiences de Sud radio et Wit FM, conjuguée au maintien artificiel de Radio Nova et TSF Jazz dans la liste des radios adhérentes, ne leur avait pas permis de dissimuler

public ; que l'élément intentionnel, pour être constitué, n'implique pas que l'auteur de l'infraction ait la volonté délibérée de froisser la pudeur du public ; que la simple constatation qu'il ne dissimule

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'animosité personnelle s'entend de considérations personnelles, étrangères et extérieures au sujet traité, d'un mobile dissimulé

motifs que la procédure diligentée avait permis d'établir la matérialité des faits concernant les déclarations inexistantes ou minorées relatives à l'impôt sur les sociétés ; que l'importance des dissimulations

l'auteur principal Quirin ; que le simple fait relevé par les juges du fond et, du reste, contesté par le prévenu, d'avoir été au courant de l'achat par Quirin de produits stupéfiants et de leur dissimulation

employeur ; " alors que l'infraction de travail clandestin suppose qu'une personne ait volontairement eu recours directement ou par personne interposée aux services de celui exerçant un travail dissimulé