mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

août 2007, différé demandé par la société FRANCE EOLIENNES en raison de sa carence dans la livraison de l'éolienne et l'acceptation de ce différé révèle la connaissance par la société de crédit des difficultés

En outre, la SA Banque Edel ne démontre pas le grief qui lui serait causé par l'adresse indiquée dans la déclaration d'appel, les difficultés d'exécution prévisibles résultant de l'inactivité des sociétés

, respectivement, du jugement du 26 avril 2012 et de l'arrêt du 16 avril 2013, cette cour a, dans le présent arrêt, estimé nécessaire au regard des difficultés d'exécution rencontrées jusqu'alors par les

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus.

mention de cette formalité sur l'original, *** COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

visite » ; que la loi ne prévoit pas l'assistance personnelle du juge aux opérations, mais la faculté, pour les officiers de police judiciaire chargé d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés

Le tribunal les a déboutés de leur demande au motif que le dommage découlant du défaut de restitution du prix par la sarl TP n'était pas imputable à la faute de leur avocat mais s'analysait en une difficulté

Les intimés demandent : - de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution sur les difficultés d'exécution du jugement alléguées, - de débouter la SARL SV X... de son appel irrecevable et mal

Parallèlement à ces procédures des difficultés d'exécution des décisions rendues ont opposé les parties.

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

éléments chiffrés permettent de considérer qu'un plan de redressement viable serait envisageable, soutenant que l'actif immobilier de la SCI Anbrane constitue un gage sérieux pour les créanciers si des difficultés

5.880,02 euros au passif de la Sci Rose Matin, sans préciser que cette somme ne concernait que la clause pénale, le juge-commissaire n'a pas tiré les conséquences de sa décision, avec le risque d'une difficulté

Jean-Daniel Henri Z...et Mme Béatrice Y...se heurte à une difficulté sérieuse.

période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution

La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer